Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 a modifié les modalités pour le mois d’avril et a assoupli les conditions.
la perte de chiffre d’affaires de 50% sera mesuré sur la base d’avril 2020 par rapport à avril 2019 OU si les entreprises le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Les entreprises en difficulté sont désormais éligibles au fonds de solidarité. En effet seules sont exclus du bénéfice de l’aide les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et non plus toutes les entreprises en état de cessation des paiements.
Retrouvez le décret sur le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&categorieLien=id&fbclid=IwAR1rI1Qt2Tiw6paGPTuOvWj2eYSpiIZOQrYxTH-q8c7nagouXdALydaMLdI
Plus d’informations par les experts du Cabinet Grégoire & Associés.
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