Publications

𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é Nos équipes vous informent : IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 € Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l’IS à taux réduit peut s’appliquer de 38.120 € à

𝐄𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 Nos équipes vous informent : Le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises en hausse de 16,8% au 2e trimestre 2022 Une hausse de 16,8 % de l’activité économique des TPE-PME françaises au deuxième trimestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Par rapport au premier semestre 2019 (avant-crise), l’activité progresse également, de 13

𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 Nos équipes vous informent : Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022 ! Comment effectuer sa déclaration ? On vous dit tout : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022?xtor=ES-29-[BIE_333_20221103]-20221103-[https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022]# Pour plus d’informations, contactez-nous : vannes@sagg.fr 02 97

𝐂𝐨𝐯𝐢𝐝 𝟏𝟗 Nos équipes vous informent : Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31

 𝗟𝗲 𝘁é𝗹é𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗲𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 !   Le code du travail ne fixe aucun critère ou condition particulière pour déterminer la possibilité ou l’opportunité de mettre en œuvre le télétravail dans une entreprise au profit des salariés. En théorie, le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles.  Cependant il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié.

 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘁é !   La nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s’ils sont titulaires d’un produit d’épargne retraite supplémentaire.  Une fois connecté, il est possible de consulter la liste des produits d’épargne retraite individuels ou collectifs pour lesquels vous aurez été identifié

 𝗙𝗢𝗜𝗥𝗘𝗦 & 𝗦𝗔𝗟𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗢 !   Cette aide s’étendra de mars 2022 à juin 2023 aux PME souhaitant exposer lors de l’un des 79 évènements listés par le dispositif d’être subventionnées à hauteur de 50 % de leurs dépenses de location de surfaces d’exposition et de frais d’inscription.  L’enveloppe globale de cette aide est de 96

 𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 !  En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires?  𝙏𝙤𝙪𝙩𝙚𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙙𝙤𝙞𝙫𝙚𝙣𝙩-𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙚̂𝙩𝙧𝙚 𝙖𝙨𝙨𝙪𝙧𝙚́𝙚𝙨 ? Toutes les entreprises n’ont pas d’obligation d’être assurées (même si cela est vivement recommandé), mais tout dépend de la situation

 𝗦𝗔𝗩𝗘𝗭-𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗕𝗜𝗘𝗡 𝗗𝗘 𝗧𝗘𝗠𝗣𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗥𝗩𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗦 𝗣𝗔𝗣𝗜𝗘𝗥𝗦 𝗣𝗘𝗥𝗦𝗢𝗡𝗡𝗘𝗟𝗦  La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document.Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par

 𝗧𝗥𝗔𝗝𝗘𝗧 𝗗𝗢𝗠𝗜𝗖𝗜𝗟𝗘-𝗧𝗥𝗔𝗩𝗔𝗜𝗟, 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗛𝗔𝗥𝗚𝗘 ? Pour les frais de transport, l’employeur peut se retrouver face à plusieurs situations : des salariés utilisent leur véhicule personnel quand d’autres prennent les transports en commun.  𝑷𝒓𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒄𝒉𝒂𝒓𝒈𝒆 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒓𝒂𝒊𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔 La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.L’employeur doit