Fonds de solidarité, acte XII.

Un an après sa création, le dispositif phare de la crise du Covid-19 continue d’évoluer : les règles valables pour février 2021 ont été fixées par décret. La seconde évolution entend limiter des « abus » dans la restauration rapide.

Ainsi, il ne suffit plus d’être visé par une fermeture administrative pour accéder au fonds de solidarité. Il faut, en sus, avoir subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le [CA] réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou [celles] de vente à emporter, d’au moins 20 % » sur le mois.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

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