🟠 𝙳𝚎́𝚖𝚊𝚛𝚌𝚑𝚊𝚐𝚎 𝚝𝚎́𝚕𝚎́𝚙𝚑𝚘𝚗𝚒𝚚𝚞𝚎 🟠
Un encadrement strict depuis le 1er mars 2023 !

Depuis le 1er mars 2023, la sollicitation d’un consommateur par téléphone à des fins de prospection commerciale n’est possible :
🔸 d’une part, que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés
🔸 d’autre part, seulement de 10h à 13h et de 14h à 20h

🟠 Par ailleurs, il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaire.

🟠 De plus, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaire révolus à compter de ce refus.

🟠 Le non-respect des obligations prévues au décret est sanctionné d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et jusqu’à 375.000 € pour une personne morale.

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