𝐥’𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 ?
Certaines entreprises ont eu la désagréable surprise ces derniers temps de se voir notifier par l’Urssaf une remise en cause des réductions de charges dont elles avaient bénéficié durant la crise de la Covid 19, pour une sombre histoire de code APE/NAF.
La liste exacte des professions dans chacun des secteurs était précisément fixée par des décrets, lesquels ne faisaient nullement référence aux codes APE/NAF des entreprises concernées.
Pourtant aujourd’hui, on apprend par divers témoignages que certaines Urssaf remettraient en cause le bénéfice de ces aides pour certaines entreprises au motif que leur code APE/NAF ne correspond pas à celui d’une activité figurant dans la liste des activités éligibles.
𝐐𝐔𝐄𝐋 𝐑𝐄𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒 ?
Si malheureusement vous êtes dans cette situation, et alors que, en dépit de son code APE, votre société exerçait bien une activité éligible à l’époque, vous avez toujours la possibilité de contester la décision de l’URSSAF.
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