Retards de paiement interentreprises : les amendes en forte hausse 🟠

La DGCCRF vient de publier le bilan de ses contrôles des délais de paiement interentreprises en 2023. Les amendes ou pré-amendes totalisent plus de 58 millions d’euros et sont en augmentation de 19 % par rapport à l’année précédente.

Sur les 766 entreprises qui ont été contrôlées en 2023, près de la moitié étaient en infraction au regard de la réglementation sur les délais de paiement et se sont vu infliger une sanction administrative.

🟠 DES DÉFAILLANCES ORGANISATIONNELLES ET UN MANQUE DE RESPECT DE LA LOI

Mais force est de constater que, en dépit de l’accroissement continuel des contrôles de la DGCCRF et du montant des amendes, il est très difficile de se débarrasser de ce fléau, particulièrement destructeur pour les PME.

La Commission européenne envisage même de renforcer une nouvelle fois les dispositions en la matière.