La loi est désormais en vigueur, sans avoir été soumise au Conseil constitutionnel, marquant ainsi une étape importante dans l’alignement du droit français sur le droit de l’Union européenne. Cette réforme concerne principalement les congés payés dans le domaine du travail.
Voici un aperçu des principales mesures adoptées :
Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie non professionnelle : Les salariés auront à présent droit à l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition.
Indemnisation des congés payés acquis durant les périodes de maladie non professionnelle : La rémunération pendant ces congés sera fixée à 80 %, sans obligation de maintien de salaire.
Suppression de la condition d’une année ininterrompue pour l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Nouvelle obligation d’information pour les employeurs : Ils devront informer les salariés du nombre de jours de congé dont ils disposent et de la date limite pour les prendre dans le mois suivant leur retour au travail après une maladie.
Période de report de 15 mois pour les congés payés non pris en raison de la maladie ou d’un accident.
