Publications

Rappel de quelques règles concernant leur octroi, la fermeture de l’entreprise et les recours en cas d’annulation à la dernière minute des dates de vacances.Premièrement, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai légal de prévenance d’un mois ou, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective

Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s’il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires. MESURES GÉNÉRALES (renouvellement de l’air,

 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 ! Désormais, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l’employeur doit veiller à respecter certaines conditions s’il ne veut pas que cela se retourne contre lui…  MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ABSENCE DE RÉPONSE DU SALARIÉ RECOURS DU SALARIÉ REVENDICATION D’UN MOTIF LÉGITIME PAR

 𝙸𝚗𝚜𝚙𝚎𝚌𝚝𝚒𝚘𝚗 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 : 𝚕𝚎 𝚝𝚎𝚖𝚙𝚜 𝚙𝚊𝚛𝚝𝚒𝚎𝚕  Jusqu’au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés. Les contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre

 𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ ! Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité.  QUI PEUT BÉNÉFICIER DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ? Le bouclier tarifaire s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec

 En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…  NE PAS CONFONDRE SALAIRE ET RÉMUNÉRATION DE GÉRANT  DÉCLARER VOS ÉVENTUELLES INDEMNITÉS FORFAITAIRES POUR FRAIS AINSI QUE VOS

 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 ! L’impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l’interdiction avait été décalée au 1er avril 2023… Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée.  A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d’obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront

 𝙳𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗𝚜 𝚍𝚎 𝚛𝚎𝚟𝚎𝚗𝚞𝚜 𝟸𝟶𝟸𝟹 𝐍’𝐨𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐭𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 ! Vous avez jusqu’au 25 mai pour compléter votre déclaration pré-remplie sur le site impots.gouv.fr si vous habitez hors de France ou dans un département numéroté de 01 à 19, jusqu’au 1er juin pour les départements numérotés de 20 à 54, ou enfin jusqu’au

 𝙽𝚘𝚞𝚟𝚎𝚊𝚞 𝚋𝚊𝚛𝚎̀𝚖𝚎 𝚔𝚒𝚕𝚘𝚖𝚎́𝚝𝚛𝚒𝚚𝚞𝚎 𝟸𝟶𝟸𝟹  Il s’est fait attendre cette année mais cela valait la peine puisque, après une hausse de 10 % l’année dernière, ce nouveau barème 2023 est revalorisé de 5,4 %. Le cas échéant, vous pouvez percevoir un rappel sur vos indemnités kilométriques de 2022. Ces barèmes kilométriques sont destinés à calculer les

 𝙻’𝚒𝚖𝚙𝚘̂𝚝 𝚜𝚞𝚛 𝚕𝚎𝚜 𝚜𝚘𝚌𝚒𝚎́𝚝𝚎́𝚜 𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 ? Dans les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, il appartient au Gérant de calculer lui-même l’impôt dont sa société est redevable et d’en payer spontanément le montant dans les délais impartis. L’impôt sur les sociétés est calculé selon un pourcentage applicable au bénéfice fiscal